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Motion/Pétition cpontre l’instauration d’un timbre fiscal pour saidsir la justice
Pour la défense de l’accès libre et égalitaire au juge
mardi 10 mars 2026
À compter du 1ᵉʳ mars 2026, en application de la loi de finances 2026, toute personne souhaitant saisir un tribunal civil ou le Conseil de prud’hommes devra s’acquitter d’un timbre fiscal obligatoire de 50 €. Cette mesure, validée par le Conseil constitutionnel, conditionne désormais la recevabilité d’une action en justice au paiement préalable d’une somme d’argent.
Nous affirmons que :
L’accès au juge est un droit fondamental dans un État de droit. La justice est un service public, pas un service marchand. Aucun justiciable ne devrait renoncer à faire valoir ses droits pour des raisons financières. Cette contribution, même présentée comme « modeste », constitue :
- Un frein concret pour les salarié·es précaires,
- Un obstacle pour les victimes de discrimination, de harcèlement ou de licenciement abusif,
- Un signal politique inquiétant quant à la marchandisation progressive de la justice.
Nous rappelons que :
Un dispositif similaire avait été instauré en 2011 (35 €), avant d’être supprimé en 2014 en raison de ses effets dissuasifs. La justice prud’homale protège les droits des travailleurs·euses face aux employeurs. Lui imposer un droit d’entrée revient à affaiblir concrètement l’effectivité des droits sociaux et affaiblit notre démocratie.
Nous dénonçons :
- Une mesure budgétaire qui fait peser le financement de la justice sur les justiciables eux-mêmes ;
- • Une atteinte symbolique et pratique au principe d’égalité devant la loi ;
- • Un risque évident de diminution des recours prud’homaux ;
- • Une logique de justice à deux vitesses.
En conséquence, nous demandons :
- L’abrogation de la contribution de 50 € pour la saisine des juridictions civiles et prud’homales ;
- Un financement pérenne de la justice par la solidarité nationale ;
- L’ouverture d’un débat national sur les moyens accordés au service public de la justice.
